[article]
| Titre : | Prud'hommes : rébellion face à une loi bas de plafond |
| Auteurs : | Amandine Cailhol, Auteur ; Frantz Durupt, Auteur |
| Editeur : | Libération, 13/04/2019 |
| Article en page(s) : | p.12-15 |
| Langues : | Français (fre) |
in Libération (Paris. 1973) > 11778 (13/04/2019) . - p.12-15
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| Résumé : | Dossier consacré au refus des conseils prud'homaux d'appliquer le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, en 2019 en France. L'opposition des juges non professionnels des conseils de prud'hommes à appliquer le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement abusif ; les motifs de rejet de ce référentiel obligatoire et les arguments avancés par le Syndicat des avocats de France (SAF) ; la question du devenir de ces jugements après les procédures d'appel ou celles devant la Cour de cassation ; la réaction du gouvernement et le rappel à l'état du droit ; l'évocation de l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) en 2008, suite à l'opposition des conseils prud'homaux et du rejet par le Comité européen des droits sociaux en 2016 d'une loi finlandaise similaire ; les signes de désaccord avec ce dispositif des conseillers salariés ; la position des juges départiteurs, juges professionnels des conseils de prud'hommes ; le ressenti des juges non professionnels ; la question du devenir de la justice prud'homale avec la chute des contentieux depuis 2009 et la complexité des procédures prud'homales ; les conséquences de la réforme de la justice sur les conseils de prud'hommes. Le cas d'un chargé de développement dont le conseil de prud'hommes a requalifié son licenciement pour motif économique en licenciement abusif en demandant une indemnisation supérieure au barème prévu. L'exemple d'une vendeuse dans un marché couvert pour qui le juge départiteur obtient une indemnisation supérieure au barème pour dissuader l'employeur de recommencer. La situation d'une assistante export pour qui le conseil de prud'hommes a dépassé les plafonds d'indemnités. |
| Tags : | conseil des prud'hommes |
| Type : | texte imprimé ; documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
[article] Prud'hommes : rébellion face à une loi bas de plafond [texte imprimé] / Amandine Cailhol, Auteur ; Frantz Durupt, Auteur . - [S.l.] : Libération, 13/04/2019 . - p.12-15. ISSN : 0335-1793 Langues : Français ( fre) in Libération (Paris. 1973) > 11778 (13/04/2019) . - p.12-15
in Libération (Paris. 1973) > 11778 (13/04/2019) . - p.12-15
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| Résumé : | Dossier consacré au refus des conseils prud'homaux d'appliquer le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, en 2019 en France. L'opposition des juges non professionnels des conseils de prud'hommes à appliquer le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement abusif ; les motifs de rejet de ce référentiel obligatoire et les arguments avancés par le Syndicat des avocats de France (SAF) ; la question du devenir de ces jugements après les procédures d'appel ou celles devant la Cour de cassation ; la réaction du gouvernement et le rappel à l'état du droit ; l'évocation de l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) en 2008, suite à l'opposition des conseils prud'homaux et du rejet par le Comité européen des droits sociaux en 2016 d'une loi finlandaise similaire ; les signes de désaccord avec ce dispositif des conseillers salariés ; la position des juges départiteurs, juges professionnels des conseils de prud'hommes ; le ressenti des juges non professionnels ; la question du devenir de la justice prud'homale avec la chute des contentieux depuis 2009 et la complexité des procédures prud'homales ; les conséquences de la réforme de la justice sur les conseils de prud'hommes. Le cas d'un chargé de développement dont le conseil de prud'hommes a requalifié son licenciement pour motif économique en licenciement abusif en demandant une indemnisation supérieure au barème prévu. L'exemple d'une vendeuse dans un marché couvert pour qui le juge départiteur obtient une indemnisation supérieure au barème pour dissuader l'employeur de recommencer. La situation d'une assistante export pour qui le conseil de prud'hommes a dépassé les plafonds d'indemnités. |
| Tags : | conseil des prud'hommes |
| Type : | texte imprimé ; documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
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Prud'hommes : rébellion face à une loi bas de plafond / Amandine Cailhol / Libération (13/04/2019) in Libération (Paris. 1973), 11778 (13/04/2019)
